Procédure civile

Assistance et représentation à toutes les étapes du procès

Le cabinet Ioana ANDRE & PARTNERS, doté d’une double compétence en droit roumain et français, assure une assistance juridique complète et une représentation dans le cadre de la procédure civile, couvrant toutes les phases du contentieux — de l’introduction de l’action à l’exécution des décisions de justice — tant en France qu’en Roumanie.

Principaux services :

• Introduction des actions et rédaction des actes de procédure – élaboration des assignations, requêtes introductives d’instance, mises en demeure et autres actes procéduraux, conformément aux règles applicables devant les juridictions roumaines (juges de première instance, tribunaux, cours d’appel) et françaises (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, cour d’appel).
• Procédures d’urgence – rédaction et présentation des demandes d’ordonnance présidentielle (en Roumanie) ou de référé (en France), permettant d’obtenir rapidement des mesures provisoires ou conservatoires destinées à protéger les droits et intérêts des parties.

Voies de recours et exécution des décisions de justice

Le cabinet intervient également dans les voies de recours, en assurant le conseil et la représentation dans les procédures d’appel et de cassation, afin d’obtenir la révision ou l’annulation des décisions rendues par les juridictions de première instance, dans le respect des règles et des délais spécifiques à chaque système juridique.

Il accompagne par ailleurs ses clients dans la phase d’exécution des décisions de justice, en France comme en Roumanie, y compris dans le cadre des procédures transfrontalières de reconnaissance et d’exécution (exequatur), garantissant ainsi l’effectivité des droits reconnus par les tribunaux.

Grâce à cette approche intégrée franco-roumaine, le cabinet offre une représentation cohérente, efficace et sécurisée, conforme aux exigences procédurales des deux systèmes de droit, tout en veillant scrupuleusement à la protection des intérêts des clients à chaque étape du contentieux.