Droit immobilier

 Transactions, baux et opérations transfrontalières

Le cabinet Ioana ANDRE & PARTNERS, fort de son expertise en droit immobilier français et roumain, offre une assistance juridique complète et une représentation à la fois en phase de conseil, de négociation et de contentieux immobilier. Son activity couvre l’ensemble des aspects liés à la propriété, à la construction et aux transactions immobilières, en tenant compte des spécificités et exigences des deux systèmes juridiques.

Principaux domaines d’intervention :

• Transactions et ventes immobilières – conseil, audit juridique, rédaction et négociation de promesses et contrats de vente (unilatérales ou synallagmatiques), assistance jusqu’à la signature de l’acte authentique devant notaire, y compris dans un contexte transfrontalier.
• Baux commerciaux et fonds de commerce – rédaction, negotiation et gestion des contrats de location commerciale, conseil sur le renouvellement, la résiliation, la révision ou l’indexation des loyers, ainsi qu’assistance en cas de litige relatif à l’exécution du bail ou à l’indemnité d’éviction.
• Locations à usage d’habitation et litiges locatifs – rédaction et sécurisation des baux d’habitation, assistance en cas d’impayés, de refus de renouvellement, d’expulsion ou de contestation de clauses contractuelles.

Construction, urbanisme et gestion du patrimoine

• Droit de la construction – conseil aux entrepreneurs, promoteurs et propriétaires ; rédaction des contrats de travaux ; assistance pendant la phase d’exécution et de réception des ouvrages ; représentation en cas de litiges sur les malfaçons, retards ou la responsabilité des constructeurs.
• Droit de l’urbanisme – assistance dans l’obtention et la contestation des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.), vérification de la conformité des projets avec la réglementation, élaboration ou modification des plans locaux d’urbanisme (PLU), ainsi que contentieux administratifs liés à l’aménagement du territoire.
• Droit de la copropriété – conseil aux copropriétaires, syndics professionnels ou bénévoles, ainsi qu’aux associations de copropriétaires ; vérification de la légalité des assemblées générales, recouvrement des charges impayées et contestation des décisions de copropriété.
• Droit de la propriété – protection et exercice du droit de propriété, actions en bornage, gestion des servitudes, résolution de conflits de voisinage, droits de passage et utilisation commune des biens immobiliers.
• Expropriation et droit de préemption – accompagnement dans les procédures administratives et judiciaires d’expropriation pour cause d’utilité publique, contestation des décisions administratives, négociation des cessions amiables et évaluation des indemnités.

Grâce à son approche bilingue et binormative, le cabinet Ioana ANDRE & PARTNERS assure une sécurité juridique totale pour tous types d’opérations immobilières en France et en Roumanie, constituant un véritable pont juridique entre les deux systèmes de droit.