Droit commercial franco-roumain

Conseil, contrats et gestion des relations d’affaires

Le cabinet Ioana ANDRE & PARTNERS, doté d’une expertise en droit commercial français et roumain, offre une assistance juridique complète en droit des affaires, droit commercial et droit de la concurrence, tant en phase de conseil qu’en phase contentieuse, en France et en Roumanie.

Principaux domaines de compétence :

• Droit commercial et des affaires – rédaction, analyse et négociation de contrats commerciaux, résolution de conflits entre partenaires, recouvrement de créances, actions en concurrence déloyale, ainsi qu’assistance aux entreprises en difficulté (procédures de prévention, de redressement ou d’insolvabilité).
• Contrats commerciaux et réseaux de distribution – accompagnement dans la mise en place et le suivi des contrats de distribution, de franchise, d’agence, de partenariat ou de prestations de services ; rédaction des conditions générales de vente, d’achat ou de prestation, conformément aux législations française et roumaine.
• Baux commerciaux et fonds de commerce – conseil global sur la négociation, la rédaction, l’exécution et la résiliation des contrats de location commerciale ; analyse juridique et accompagnement dans les cessions ou acquisitions de fonds de commerce, ainsi que la gestion des litiges afférents.

Contentieux, concurrence et opérations internationales

• Contentieux commerciaux et arbitrage – représentation dans les litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture de contrats, aux impayés, à la responsabilité contractuelle ou délictuelle, aux différends entre associés ou actionnaires, aux actes de concurrence déloyale, ainsi qu’aux litiges post-acquisition ; intervention devant les tribunaux de commerce et les instances d’arbitrage, en France comme en Roumanie.
• Droit de la concurrence – conseil et défense dans les affaires concernant les pratiques abusives, la dénigrement commercial, la rupture brutale des relations commerciales établies, l’abus de position dominante ou les ententes anticoncurrentielles ; introduction d’actions en réparation pour préjudices économiques.
• Procédures collectives (insolvabilité) – accompagnement des entreprises en difficulté financière aux différentes étapes de la procédure : prévention, redressement ou liquidation, en parallèle avec les mécanismes français de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
• Droit commercial international – rédaction et négociation de contrats transfrontaliers, structuration de partenariats internationaux et résolution de litiges impliquant des entreprises relevant de juridictions differentes, avec une attention particulière portée aux relations économiques franco-roumaines.

Grâce à son approche bilingue et binormative, le cabinet Ioana ANDRE & PARTNERS assure une assistance juridique intégrée aux entreprises françaises, roumaines et internationales, en proposant des solutions pragmatiques, efficaces et conformes aux exigences des deux systèmes juridiques, de la structuration des relations commerciales à la gestion des différends et procédures internationales.