Vos avocats français et roumains
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Comment ouvrir une entreprise en France ?
Publié le 10/03/2026
Créer une entreprise en France est une démarche accessible, même pour les non-résidents, mais le choix du statut juridique est crucial. Cette décision a un impact direct sur votre responsabilité patrimoniale, votre fiscalité et votre protection sociale…
Comment obtenir la nationalité française ?
Publié le 10/03/2026
L’obtention de la nationalité française peut se faire par déclaration ou par naturalisation. Les démarches varient selon votre lieu de naissance et votre statut légal…
Quelles sont les différences entre les procédures judiciaires françaises et roumaines ?
Publié le 10/03/2026
Les principales différences entre la justice française et roumaine concernent l’oralité des débats et l’obligation de représentation par avocat.
Quels sont les délais pour obtenir une décision de justice en France et en Roumanie ?
Publié le 10/03/2026
Les délais judiciaires varient selon la nature de l’affaire et la procédure engagée…
Le recours à la justice est-il gratuit ou payant en France et en Roumanie ?
Publié le 10/03/2026
Le coût de la justice varie en fonction des pays et des procédures, mais les deux systèmes prévoient certains frais…
Quels sont les tribunaux compétents en matière de divorce entre la France et la Roumanie ?
Publié le 10/03/2026
Les règles de compétence en matière de divorce entre la France et la Roumanie sont régies par le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019…
Quelle est la loi qui sera appliquée par le tribunal saisi du divorce ?
Publié le 10/03/2026
Le tribunal compétent pour statuer sur votre demande de divorce n’appliquera pas automatiquement la loi de son pays. En matière de divorce international…
Vol retardé ou annulé, on m’a refusé l’embarquement. Ai-je droit à une compensation ?
Publié le 10/03/2026
Le droit de demander et d’obtenir une compensation pour des vol retardés ou annulés dans l’espace aérien de l’Union européenne fait l’objet du Règlement (UE) n° 261/2004 du Conseil du 11 février 2004…
On vous accuse d’avoir commis une contravention routière, pouvez-vous la contester ?
Publié le 10/03/2026
Que ce soit en France ou en Roumanie, vous avez la possibilité de contester une contravention routière si vous estimez qu’elle vous a été injustement reprochée…
Ioana ANDRE & PARTNERS
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