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Quelle est la loi qui sera appliquée par le tribunal saisi du divorce ?
Le tribunal compétent pour statuer sur votre demande de divorce n’appliquera pas automatiquement la loi de son pays. En matière de divorce international, il existe un Règlement européen qui détermine la loi applicable. Il s’agit du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010.
1. Choix de la législation applicable
Vous et votre conjoint avez la possibilité de choisir ensemble la législation applicable à votre divorce, parmi plusieurs options prévues par le Règlement. Cela vous permet de mieux contrôler la procédure en fonction de votre situation et de vos préférences.
2. En cas de désaccord
Si vous ne parvenez pas à un accord concernant la législation applicable, le tribunal appliquera la loi désignée par le Règlement européen, en fonction de la situation spécifique des conjoints.
Besoin d’aide pour comprendre la loi applicable à votre divorce ?
Le processus de choix de la législation applicable peut être complexe. Contactez-nous pour vous accompagner dans vos démarches et garantir que vos droits sont protégés.
Ioana ANDRE & PARTNERS
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